Entreprises du code NAF 3240Z

La convention collective applicable au code NAF 3240Z est la Convention collective nationale des entreprises de fabrication et de commerce de produits alimentaires du 28 décembre 1951. Elle s'applique aux entreprises de fabrication et de commerce de produits alimentaires, y compris les entreprises de transformation et de conditionnement des produits alimentaires, les entreprises de préparation et de conditionnement des produits alimentaires, les entreprises de distribution des produits alimentaires et les entreprises de vente de produits alimentaires.

Cette convention collective a pour but de réglementer les conditions de travail des salariés des entreprises de fabrication et de commerce de produits alimentaires, ainsi que leurs relations avec leurs employeurs. Elle couvre des sujets tels que le salaire minimum, les heures supplémentaires, les congés payés, les congés maladie, les primes et les avantages sociaux, les conditions de travail et de sécurité, les licenciements et les démissions, les règles de discipline et de rémunération, ainsi que les règles de représentation et de négociation des salariés.

Les entreprises qui relèvent de cette convention collective sont tenues de respecter les dispositions qu'elle contient et de s'y conformer. Les salariés bénéficient des droits et des avantages prévus par cette convention collective et peuvent saisir les tribunaux compétents en cas de non-respect