Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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05/02/2025
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- La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
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- Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)
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