Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification de la dénomination de la personne morale Modification de la forme juridique ou du statut particulier Modification de la durée de la personne morale Décision sur la modification du capital social Transfert du siège social de la personne morale Cession de parts Modification relative aux dirigeants d'une société
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