Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transformation GAEC en EARL ou SCEA Modification de la dénomination de la personne morale Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
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