SOC D'ART GRAPHIQUE (ARTI SERIGRAPHIE ET ARTI LABEL)

modification survenue sur la forme juridique, l'administration

modification survenue sur l'activité

Aux termes de ce projet, la société ART GRAPHIQUE ferait apport à la société SOCIETE D'ART GRAPHIQUE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication industrielle de transformation et d'impression de tous procédés de matériaux destinés à l'emballage, la traçabilité, la protection et la décoration ; l'actif apporté s'élève à 485 725 euros, le passif pris en charge par la société SOCIETE D'ART GRAPHIQUE à 44 021 euros, soit un apport d'une valeur nette de 441 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société SOCIETE D'ART GRAPHIQUE augmenterait son capital de 441 000 euros par la création de 4 410 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ART GRAPHIQUE ; le solde, soit 704 euros, serait attribué sous forme d'une soulte en espèces à la société apporteuse ; il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SOCIETE D'ART GRAPHIQUE ; la société ART GRAPHIQUE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société SOCIETE D'ART GRAPHIQUE ; les créanciers des sociétés ART GRAPHIQUE et SOCIETE D'ART GRAPHIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Fort-de-France du 1 septembre 2013

modification survenue sur l'administration