SCEA LA COUR DE FRANCE

Par arrêt, la Cour d’Appel de Rouen a déclaré recevable la saisine de la cour d’appel de renvoi. Président : M. Gérard BRISION. Statuant à nouveau : - débouté de leur demande de sursis. - Etendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’Association Projet Theleme (par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux le 4 décembre 2017) à la SCI Domaine du Houvre. - Dit que l’actif et le passif seront communs avec l’établissement d’une seule masse active et d’une seule masse passive. - Renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour poursuite des opérations de liquidation judiciaire. - La SELARL Bernard BEUZEBOC (1 rue des Mathurins - 14100 Lisieux) étant le mandataire liquidateur des débiteurs susvisés. N° RG : 16/00007

avis de dépôt de la liste des créances. Liquidateur judiciaire : Me BEUZEBOC (Bernard), 1, rue des Mathurins, 14100 Lisieux. La liste des créances de l’association PROJET THELEME a été déposée le 4 mai 2017 au tribunal de grande instance de Lisieux où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 16/00007

Arrêt de la Cour d’Appel de Caen annulant le jugement du 19 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Lisieux ayant ordonné en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire du 04 décembre 2017 de l’association PROJET THELEME à la SCI DOMAINE DU LOUVRE et à la SCEA COUR DE FRANCE, disant que l’actif et le passif seront communs avec l’établissement d’une seule masse active et passive, déboutant la MSA CÔTES NORMANDES de sa demande d’ouverture dune procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur Gérard BRISION. Constatant la confusion des patrimoines. La SELARL Bernard BEUZEBOC 1, rue des Maturons 14100 lisieux étant le mandataire liquidateur des débiteurs susvisés. N° RG : 16/00007

Jugement constatant la confusion des patrimoines ordonné en conséquence l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association PROJET THELEME à la SCI Domaine du Houvre, à la SCEA la Cour de France et à Monsieur BRISION (Gérard) ; dit que l'actif et le passif seront communs avec établissement d'une seule masse active et d'une seule masse passive ; désigné BEUZEBOC (Bernard) (demeurant : 1, rue des Mathurins 14100 Lisieux) en qualité de liquidateur judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer, dans les deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; Affaire : n°16/00007