Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Entreprises du code NAF 4726Z

CJ
COUMY-CASTERET JEAN-PAUL
BIARRITZ (64)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1982

COUMY-CASTERET JEAN-PAUL, une société de type Entrepreneur individuel, existe depuis 1982.

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JP
JAMES PHILIPPE
BELIGNEUX (01)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1986

JAMES PHILIPPE, une société de type Entrepreneur individuel, a vu le jour en 1986.

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MO
MASTRANGELO OLIVIER
TOULOUSE (31)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1984

MASTRANGELO OLIVIER, une entreprise de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1984.

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BC
BLANC CHANTAL
SAINT-GILLES (30)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1983

BLANC CHANTAL, une structure de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1983.

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BC
BRENIER CLAUDE
LES ROCHES-DE-CONDRIEU (38)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1984

BRENIER CLAUDE, une structure de type Entrepreneur individuel, a démarré en 1984.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1997

GASQ FRANCOIS (F.G DIFFUSION), une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 1997.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1980

SALMON JEAN (HOTEL RESTAURANT DES SPORTS D'HIVER), une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1980.

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GL
GAGNARD LOUIS
GIZEUX (37)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1980

GAGNARD LOUIS, une Entrepreneur individuel, a été fondée en 1980.

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BM
BRAUN MARLYSE
PHILIPPSBOURG (57)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1982

BRAUN MARLYSE, une société de type Entrepreneur individuel, existe depuis 1982.

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MJ
MILHAU JOSIANE
MONTADY (34)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1981

MILHAU JOSIANE, une Entrepreneur individuel, opère depuis 1981.

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TJ
TROUCHE JEANNE
PEROLS (34)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1980

TROUCHE JEANNE, une Entrepreneur individuel, est active depuis 1980.

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SL
SNC LE SOULA
COUIZA (11)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

SNC LE SOULA, une structure de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2022.

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RK
ROUHAUD KARINE
NERE (17)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

ROUHAUD KARINE, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2022.

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LP
LE PIVER YONNI
NARBONNE (11)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

LE PIVER YONNI, une société de type Entrepreneur individuel, est active depuis 2022.

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GA
GALINE
SAINT-AMANS-SOULT (81)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

GALINE, une société de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2022.

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SB
SNC BOUCHARD
CHANU (61)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

SNC BOUCHARD, une structure de type Société en nom collectif, opère depuis 2022.

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U8
UNIS 8
BONNEVILLE (74)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

UNIS 8, une entité juridique Société en nom collectif, a vu le jour en 2022.

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SC
SNC CAPITOLE
SAINT-DENIS (93)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2010

SNC CAPITOLE, une société de type Société en nom collectif, a été constituée en 2010.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1986

SNC TABACS JOURNAUX DU STADE PINIER (TABACS JOURNAUX DU STADE), une société de type Société en nom collectif, a été fondée en 1986.

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AB
ANSEUR BILLEL
FREJUS (83)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2008

ANSEUR BILLEL, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2008.

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RK
RAYMOND KARINE (LE MINEUR D OR)
MASSEGROS CAUSSES GORGES (48)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1996

RAYMOND KARINE (LE MINEUR D OR), une Entrepreneur individuel, est active depuis 1996.

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LF
LEFEUVRE FRANCK
ANGERS (49)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

LEFEUVRE FRANCK, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2003.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

JEAN VERONIQUE (LIRE ETC ...), une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2000.

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CS
CAUMETTE SANDRA
CASTELNAU-DE-GUERS (34)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2022

CAUMETTE SANDRA, une structure de type Entrepreneur individuel, a démarré en 2022.

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IN
INOSA
LANDIVISIAU (29)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2024

INOSA, une entreprise de type Société en nom collectif, a démarré en 2024.

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Code APE 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé représente un secteur d'activité encadré par des réglementations strictes en France. Cette activité, identifiée par le code NAF 4726Z, concerne principalement les buralistes et débitants de tabac qui exercent dans des établissements dédiés exclusivement à la vente de produits tabagiques et d'articles connexes.

Présentation de l'activité des débitants de tabac

Les commerces spécialisés dans la vente de produits à base de tabac constituent un réseau de distribution unique en France. Ces établissements, communément appelés bureaux de tabac, détiennent un monopole de vente au détail pour les produits tabagiques. L'activité englobe la commercialisation de cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à pipe et produits du vapotage.

Caractéristiques du réseau français

La France compte approximativement 23 500 points de vente de tabac répartis sur l'ensemble du territoire. Ces commerces bénéficient d'une protection géographique avec des zones d'exclusivité définies par les services des douanes. Le chiffre d'affaires annuel du secteur avoisine les 20 milliards d'euros, générant des recettes fiscales considérables pour l'État.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'exercice de cette activité nécessite une licence de débit de tabac délivrée par l'administration des douanes. Cette autorisation est strictement encadrée et soumise à des conditions précises de nationalité, de moralité et de capacité financière.

Conditions d'obtention de la licence

  • Nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
  • Majorité civile et capacité juridique
  • Absence de condamnations incompatibles
  • Justification de moyens financiers suffisants
  • Formation obligatoire aux spécificités du métier

Obligations réglementaires quotidiennes

Les débitants doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage des prix, la vente aux mineurs, le stockage des produits et la tenue de registres. L'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans fait l'objet de contrôles réguliers avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de licence.

Convention collective applicable

Les salariés du secteur relèvent de la Convention collective nationale du commerce de détail des tabacs (IDCC 1567). Cette convention, signée le 15 décembre 1999, définit les conditions de travail, les classifications professionnelles et les rémunérations minimales applicables dans la profession.

Grille de classification

NiveauFonctionCoefficient minimum
IEmployé de vente débutant140
IIEmployé de vente confirmé150
IIIVendeur qualifié170
IVResponsable de point de vente200

Spécificités conventionnelles

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les horaires d'ouverture étendus, les primes de fin d'année et les conditions de formation professionnelle. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.

Diversification et services complémentaires

Face à la baisse régulière de la consommation de tabac, les débitants développent des activités complémentaires pour maintenir leur rentabilité. Cette diversification s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.

Services de proximité

  • Vente de jeux de la Française des Jeux
  • Prestations postales et bancaires
  • Recharge de cartes téléphoniques
  • Vente de journaux et magazines
  • Articles de papeterie et souvenirs

Évolution vers le numérique

L'intégration de services numériques constitue un enjeu majeur. Les bureaux de tabac proposent désormais des prestations dématérialisées comme la validation de paris sportifs en ligne, la vente de timbres fiscaux électroniques et bientôt des services bancaires digitaux.

Défis et perspectives d'avenir

Le secteur fait face à des transformations profondes liées aux politiques de santé publique et à l'évolution des comportements de consommation. La baisse de 3% annuelle des ventes de cigarettes pousse les professionnels à repenser leur modèle économique.

Enjeux sanitaires et réglementaires

Les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment l'augmentation continue des prix et l'extension des zones non-fumeur, impactent directement l'activité. Le développement du marché parallèle et de la contrebande représente également un défi économique significatif.

Opportunités de développement

L'émergence des produits de vapotage et du tabac chauffé ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Ces segments innovants, moins taxés que les cigarettes traditionnelles, permettent de compenser partiellement la baisse des volumes de vente classiques.

Répartition géographique et économie locale

La densité des points de vente varie selon les régions, avec une concentration plus importante dans les zones rurales où les bureaux de tabac jouent un rôle de service public. L'Île-de-France compte environ 2 000 établissements, tandis que les régions rurales maintiennent un maillage territorial essentiel.

Impact économique territorial

Ces commerces de proximité emploient directement plus de 35 000 personnes et contribuent significativement à l'animation des centres-villes et bourgs ruraux. Leur rôle social dépasse largement leur fonction commerciale première, constituant souvent des lieux de lien social indispensables.

Soutien aux territoires ruraux

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le bureau de tabac représente fréquemment l'un des derniers commerces de proximité. Les pouvoirs publics reconnaissent cette mission d'aménagement du territoire en soutenant financièrement la modernisation et la diversification de ces établissements.