Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Entreprises du code NAF 4726Z

LG
LAVRUT GREGORY
BOURGES (18)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2013

LAVRUT GREGORY, une société de type Entrepreneur individuel, est active depuis 2013.

Voir la fiche
LF
LAU FREDERIC
ARCUEIL (94)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2011

LAU FREDERIC, une société de type Entrepreneur individuel, opère depuis 2011.

Voir la fiche
LB
LUCAS BRUNO
WALINCOURT-SELVIGNY (59)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2021

LUCAS BRUNO, une Entrepreneur individuel, a été fondée en 2021.

Voir la fiche
CE
CHEN EMILIE
LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2025

CHEN EMILIE, une société de type Entrepreneur individuel, a démarré en 2025.

Voir la fiche
EA
EMZIANE ASSIA
PAMIERS (09)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2025

EMZIANE ASSIA, une Entrepreneur individuel, est active depuis 2025.

Voir la fiche
DI
DIEUAIDE ISABELLE
SAINT-PIERRE-D'OLERON (17)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1998

DIEUAIDE ISABELLE, une entité juridique Entrepreneur individuel, a vu le jour en 1998.

Voir la fiche
LA
LAS
AUXERRE (89)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2025

LAS, une structure de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2025.

Voir la fiche
BF
BOUCHARD FLORENT
LETRA (69)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2019

BOUCHARD FLORENT, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2019.

Voir la fiche
LT
LE TABACO'S
DINAN (22)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2019

LE TABACO'S, une entité juridique Société en nom collectif, est en activité depuis 2019.

Voir la fiche
TB
THIEULIN - BOUTELOUP
SAINT-LO (50)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2025

THIEULIN - BOUTELOUP, une entreprise de type Société en nom collectif, a démarré en 2025.

Voir la fiche
SL
SNC LHOMMEDE
CINQ-MARS-LA-PILE (37)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2025

SNC LHOMMEDE, une société de type Société en nom collectif, a vu le jour en 2025.

Voir la fiche
SK
SNC KOSTADINOV
MERIGNAC (33)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2019

SNC KOSTADINOV, une société de type Société en nom collectif, a démarré en 2019.

Voir la fiche
AE
AYACHE ELISABETH
DRAGUIGNAN (83)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2010

AYACHE ELISABETH, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2010.

Voir la fiche
ST
SNC TARDA STST 8
LA BOIXE (16)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2013

SNC TARDA STST 8, une société de type Société en nom collectif, a été fondée en 2013.

Voir la fiche
SV
SNC VOTEY
CLARENSAC (30)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2011

SNC VOTEY, une entité juridique Société en nom collectif, a été fondée en 2011.

Voir la fiche
M2
M2S
PRESLES (95)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2021

M2S, une société de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2021.

Voir la fiche
GD
GARDON DELPHINE
LA TOUR-D'AIGUES (84)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2013

GARDON DELPHINE, une entité juridique Entrepreneur individuel, existe depuis 2013.

Voir la fiche
VE
VEND'ARD
MAGNE (79)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2015

VEND'ARD, une structure de type Société en nom collectif, a été constituée en 2015.

Voir la fiche
RU
RUSSO
BEZIERS (34)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1995

RUSSO, une structure de type Société en nom collectif, est en activité depuis 1995.

Voir la fiche
LS
LAURENT STEFAN
BOURG-EN-BRESSE (01)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2001

LAURENT STEFAN, une Entrepreneur individuel, existe depuis 2001.

Voir la fiche
SJ
SNC JAVA
CAVAILLON (84)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2013

SNC JAVA, une Société en nom collectif, a été fondée en 2013.

Voir la fiche
SS
SADIC SEDAT
OBERNAI (67)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2024

SADIC SEDAT, une entité juridique Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2024.

Voir la fiche
LP
LES PLATANES
CHARNECLES (38)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2017

LES PLATANES, une structure de type Société en nom collectif, a démarré en 2017.

Voir la fiche
FH
FOUBERT HERVE
REMILLY-WIRQUIN (62)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2017

FOUBERT HERVE, une structure de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2017.

Voir la fiche
SC
SNC CORICK
MERXHEIM (68)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2019

SNC CORICK, une entité juridique Société en nom collectif, est active depuis 2019.

Voir la fiche

Code APE 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé représente un secteur d'activité encadré par des réglementations strictes en France. Cette activité, identifiée par le code NAF 4726Z, concerne principalement les buralistes et débitants de tabac qui exercent dans des établissements dédiés exclusivement à la vente de produits tabagiques et d'articles connexes.

Présentation de l'activité des débitants de tabac

Les commerces spécialisés dans la vente de produits à base de tabac constituent un réseau de distribution unique en France. Ces établissements, communément appelés bureaux de tabac, détiennent un monopole de vente au détail pour les produits tabagiques. L'activité englobe la commercialisation de cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à pipe et produits du vapotage.

Caractéristiques du réseau français

La France compte approximativement 23 500 points de vente de tabac répartis sur l'ensemble du territoire. Ces commerces bénéficient d'une protection géographique avec des zones d'exclusivité définies par les services des douanes. Le chiffre d'affaires annuel du secteur avoisine les 20 milliards d'euros, générant des recettes fiscales considérables pour l'État.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'exercice de cette activité nécessite une licence de débit de tabac délivrée par l'administration des douanes. Cette autorisation est strictement encadrée et soumise à des conditions précises de nationalité, de moralité et de capacité financière.

Conditions d'obtention de la licence

  • Nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
  • Majorité civile et capacité juridique
  • Absence de condamnations incompatibles
  • Justification de moyens financiers suffisants
  • Formation obligatoire aux spécificités du métier

Obligations réglementaires quotidiennes

Les débitants doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage des prix, la vente aux mineurs, le stockage des produits et la tenue de registres. L'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans fait l'objet de contrôles réguliers avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de licence.

Convention collective applicable

Les salariés du secteur relèvent de la Convention collective nationale du commerce de détail des tabacs (IDCC 1567). Cette convention, signée le 15 décembre 1999, définit les conditions de travail, les classifications professionnelles et les rémunérations minimales applicables dans la profession.

Grille de classification

NiveauFonctionCoefficient minimum
IEmployé de vente débutant140
IIEmployé de vente confirmé150
IIIVendeur qualifié170
IVResponsable de point de vente200

Spécificités conventionnelles

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les horaires d'ouverture étendus, les primes de fin d'année et les conditions de formation professionnelle. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.

Diversification et services complémentaires

Face à la baisse régulière de la consommation de tabac, les débitants développent des activités complémentaires pour maintenir leur rentabilité. Cette diversification s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.

Services de proximité

  • Vente de jeux de la Française des Jeux
  • Prestations postales et bancaires
  • Recharge de cartes téléphoniques
  • Vente de journaux et magazines
  • Articles de papeterie et souvenirs

Évolution vers le numérique

L'intégration de services numériques constitue un enjeu majeur. Les bureaux de tabac proposent désormais des prestations dématérialisées comme la validation de paris sportifs en ligne, la vente de timbres fiscaux électroniques et bientôt des services bancaires digitaux.

Défis et perspectives d'avenir

Le secteur fait face à des transformations profondes liées aux politiques de santé publique et à l'évolution des comportements de consommation. La baisse de 3% annuelle des ventes de cigarettes pousse les professionnels à repenser leur modèle économique.

Enjeux sanitaires et réglementaires

Les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment l'augmentation continue des prix et l'extension des zones non-fumeur, impactent directement l'activité. Le développement du marché parallèle et de la contrebande représente également un défi économique significatif.

Opportunités de développement

L'émergence des produits de vapotage et du tabac chauffé ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Ces segments innovants, moins taxés que les cigarettes traditionnelles, permettent de compenser partiellement la baisse des volumes de vente classiques.

Répartition géographique et économie locale

La densité des points de vente varie selon les régions, avec une concentration plus importante dans les zones rurales où les bureaux de tabac jouent un rôle de service public. L'Île-de-France compte environ 2 000 établissements, tandis que les régions rurales maintiennent un maillage territorial essentiel.

Impact économique territorial

Ces commerces de proximité emploient directement plus de 35 000 personnes et contribuent significativement à l'animation des centres-villes et bourgs ruraux. Leur rôle social dépasse largement leur fonction commerciale première, constituant souvent des lieux de lien social indispensables.

Soutien aux territoires ruraux

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le bureau de tabac représente fréquemment l'un des derniers commerces de proximité. Les pouvoirs publics reconnaissent cette mission d'aménagement du territoire en soutenant financièrement la modernisation et la diversification de ces établissements.