Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Entreprises du code NAF 4726Z

TL
TERRASSON LAURENCE
HERIMONCOURT (25)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

TERRASSON LAURENCE, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2002.

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PD
POIRIER DOMINIQUE
SAINT-CAST-LE-GUILDO (22)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

POIRIER DOMINIQUE, une société de type Entrepreneur individuel, a été fondée en 2003.

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RM
RIGO MYRIAM
SAINT-LOUP-CAMMAS (31)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

RIGO MYRIAM, une structure de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2003.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

SNC AUJOULAT (TABAC PRESSE DU JEU DU BALLON), une société de type Société en nom collectif, a été fondée en 2002.

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TD
TEIXEIRA DE OLIVEIRA FRANCISCO
CHALON-SUR-SAONE (71)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

TEIXEIRA DE OLIVEIRA FRANCISCO, une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2002.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

DE SIMONE ISABELLA (TABAC PRESSE LE SAPHIR), une société de type Entrepreneur individuel, opère depuis 2002.

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CB
CONSORTS BEUVRY
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA (66)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2002

CONSORTS BEUVRY, une entreprise de type Société en nom collectif, a démarré en 2002.

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BD
BAER DIDIER
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2002

BAER DIDIER, une société de type Entrepreneur individuel, a vu le jour en 2002.

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BM
BERAUD MELINA
LE PUY-EN-VELAY (43)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2001

BERAUD MELINA, une Entrepreneur individuel, a vu le jour en 2001.

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BH
BONNAIRE HERVE
LABOUHEYRE (40)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2001

BONNAIRE HERVE, une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2001.

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SD
SNC DES COTEAUX
MULHOUSE (68)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

SNC DES COTEAUX, une société de type Société en nom collectif, opère depuis 2002.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

FOURTEAU CHRISTINE (TABAC DU PONT), une structure de type Entrepreneur individuel, a démarré en 2000.

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CM
COUILLARD MARYVONNE
SAINT-NAZAIRE (44)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

COUILLARD MARYVONNE, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2000.

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HP
HENNEBICK PIERRETTE
CHATENAY-MALABRY (92)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

HENNEBICK PIERRETTE, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2000.

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DN

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

DURAND NATHALIE (LE CYRANO), une Entrepreneur individuel, est active depuis 2000.

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RV
REBIERE VALERIE
CROSSAC (44)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

REBIERE VALERIE, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2000.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

EYCHENNE MARYLENE (MAG PRESSE EYCHENNE), une structure de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2000.

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FA
FREYERMUTH ARMAND (LE MERMOZ)
CASTELNAU-LE-LEZ (34)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

FREYERMUTH ARMAND (LE MERMOZ), une structure de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2002.

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DB
DU BOIS D'AMOUR (LA SICILIA)
CASTELSARRASIN (82)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

DU BOIS D'AMOUR (LA SICILIA), une structure de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2002.

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GI
GILSY
CHARNAY-LES-MACON (71)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

GILSY, une entreprise de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2002.

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SC
SANTILLO CHRISTEL
CABRIES (13)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2000

SANTILLO CHRISTEL, une entité juridique Entrepreneur individuel, opère depuis 2000.

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BT
BEGUE THIERRY
OUVEILLAN (11)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2005

BEGUE THIERRY, une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2005.

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LC
LPT CODO (LPT CODO)
CODOGNAN (30)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2005

LPT CODO (LPT CODO), une société de type Société en nom collectif, a été fondée en 2005.

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DP
DEPOILLY PATRICE
OULLINS-PIERRE-BENITE (69)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2005

DEPOILLY PATRICE, une Entrepreneur individuel, est active depuis 2005.

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BJ
BAZIN JULIETTE
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX (85)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2005

BAZIN JULIETTE, une structure de type Entrepreneur individuel, opère depuis 2005.

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Code APE 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé représente un secteur d'activité encadré par des réglementations strictes en France. Cette activité, identifiée par le code NAF 4726Z, concerne principalement les buralistes et débitants de tabac qui exercent dans des établissements dédiés exclusivement à la vente de produits tabagiques et d'articles connexes.

Présentation de l'activité des débitants de tabac

Les commerces spécialisés dans la vente de produits à base de tabac constituent un réseau de distribution unique en France. Ces établissements, communément appelés bureaux de tabac, détiennent un monopole de vente au détail pour les produits tabagiques. L'activité englobe la commercialisation de cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à pipe et produits du vapotage.

Caractéristiques du réseau français

La France compte approximativement 23 500 points de vente de tabac répartis sur l'ensemble du territoire. Ces commerces bénéficient d'une protection géographique avec des zones d'exclusivité définies par les services des douanes. Le chiffre d'affaires annuel du secteur avoisine les 20 milliards d'euros, générant des recettes fiscales considérables pour l'État.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'exercice de cette activité nécessite une licence de débit de tabac délivrée par l'administration des douanes. Cette autorisation est strictement encadrée et soumise à des conditions précises de nationalité, de moralité et de capacité financière.

Conditions d'obtention de la licence

  • Nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
  • Majorité civile et capacité juridique
  • Absence de condamnations incompatibles
  • Justification de moyens financiers suffisants
  • Formation obligatoire aux spécificités du métier

Obligations réglementaires quotidiennes

Les débitants doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage des prix, la vente aux mineurs, le stockage des produits et la tenue de registres. L'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans fait l'objet de contrôles réguliers avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de licence.

Convention collective applicable

Les salariés du secteur relèvent de la Convention collective nationale du commerce de détail des tabacs (IDCC 1567). Cette convention, signée le 15 décembre 1999, définit les conditions de travail, les classifications professionnelles et les rémunérations minimales applicables dans la profession.

Grille de classification

NiveauFonctionCoefficient minimum
IEmployé de vente débutant140
IIEmployé de vente confirmé150
IIIVendeur qualifié170
IVResponsable de point de vente200

Spécificités conventionnelles

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les horaires d'ouverture étendus, les primes de fin d'année et les conditions de formation professionnelle. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.

Diversification et services complémentaires

Face à la baisse régulière de la consommation de tabac, les débitants développent des activités complémentaires pour maintenir leur rentabilité. Cette diversification s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.

Services de proximité

  • Vente de jeux de la Française des Jeux
  • Prestations postales et bancaires
  • Recharge de cartes téléphoniques
  • Vente de journaux et magazines
  • Articles de papeterie et souvenirs

Évolution vers le numérique

L'intégration de services numériques constitue un enjeu majeur. Les bureaux de tabac proposent désormais des prestations dématérialisées comme la validation de paris sportifs en ligne, la vente de timbres fiscaux électroniques et bientôt des services bancaires digitaux.

Défis et perspectives d'avenir

Le secteur fait face à des transformations profondes liées aux politiques de santé publique et à l'évolution des comportements de consommation. La baisse de 3% annuelle des ventes de cigarettes pousse les professionnels à repenser leur modèle économique.

Enjeux sanitaires et réglementaires

Les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment l'augmentation continue des prix et l'extension des zones non-fumeur, impactent directement l'activité. Le développement du marché parallèle et de la contrebande représente également un défi économique significatif.

Opportunités de développement

L'émergence des produits de vapotage et du tabac chauffé ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Ces segments innovants, moins taxés que les cigarettes traditionnelles, permettent de compenser partiellement la baisse des volumes de vente classiques.

Répartition géographique et économie locale

La densité des points de vente varie selon les régions, avec une concentration plus importante dans les zones rurales où les bureaux de tabac jouent un rôle de service public. L'Île-de-France compte environ 2 000 établissements, tandis que les régions rurales maintiennent un maillage territorial essentiel.

Impact économique territorial

Ces commerces de proximité emploient directement plus de 35 000 personnes et contribuent significativement à l'animation des centres-villes et bourgs ruraux. Leur rôle social dépasse largement leur fonction commerciale première, constituant souvent des lieux de lien social indispensables.

Soutien aux territoires ruraux

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le bureau de tabac représente fréquemment l'un des derniers commerces de proximité. Les pouvoirs publics reconnaissent cette mission d'aménagement du territoire en soutenant financièrement la modernisation et la diversification de ces établissements.