O72 (O72)

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Arrêt de la cour d'appel Versailles en date du 21 Octobre 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Mars 2010. Par arrêt rendu le 21/10/2010, la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chartres en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Rosario une mesure d'interdiction de gérer; l'a infirmé pour le surplus; a statué à nouveau et à interdit à M. Rosario de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de cinq ans..

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Clément Rosario pour une durée de 15 ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Décembre 2007 désignant liquidateur Maître Annie Haucourt-Vannier Liquidateur - BP 218 - 6-8 rue du DR Maunoury - 28004 Chartres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Clément Rosario pour une durée de 15 ans.

Arrêt de la cour d'appel Versailles en date du 21 Octobre 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Mars 2010. Par arrêt rendu le 21/10/2010, la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chartres en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. Rosario une mesure d'interdiction de gérer; l'a infirmé pour le surplus; a statué à nouveau et à interdit à M. Rosario de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de cinq ans..

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Décembre 2007 désignant liquidateur Maître Annie Haucourt-Vannier Liquidateur - BP 218 - 6-8 rue du DR Maunoury - 28004 Chartres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.