Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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10 QUAI DE LA REPUBLIQUE - 17100 SAINTES
05 46 98 13 99
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Statuts de l’entreprise

09/11/2017
Statuts mis à jour
- Constitution
- Nomination(s) de gérant(s)

Actes officiels publiés

25/10/2021
- Projet de fusion

Annonces légales parues

09/12/2021
Modifications et mutations diverses
29/10/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINTES du 15/10/2021 enregistré au SPFE de SAINTES le 19/10/2021 dossier 2021 00043249 référence 1704P04 2021 A 01644, a été établi un projet de traité de fusion simplifiée par lequel la Société KOLCHAK'PUB, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à SAINTES (17100), 10, Quai de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 833 183 528 (société absorbée) ferait apport à titre de fusion absorption simplifiée à la Société PANEL'PUB, société à responsabilité limitée au capital de 20 733 euros, dont le siège social est à SAINT GEORGES DES COTEAUX (17810), 1, Rue de la Mission - ZAC de la Mission, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 393 792 858 (société absorbante), la totalité de son actif évalué 57 432 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 69 047 euros, soit un actif net apporté d'un montant négatif de 1 1 6M5 euros. Le capital de la société absorbée et le capital de la société absorbante étant intégralement détenus à ce jour par la société ACT 'INVEST, conformément à l'article L236-3 du code de commerce, il n'est pas établi de rapport d'échange et la fusion n'entraîne pas d'augmentation de capital de la société absorbante. Il est envisagé de donner un caractère rétroactif à la fusion d'un point de vue comptable et fiscal au 01/01/ 2021. Sur le plan juridique, la fusion prendra effet à la fin du mois civil au cours duquel prendra effet le délai d'opposition des créanciers. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante succèdera à la société absorbée dans tous ses droits et obligations. La société absorbée sera dissoute sans liquidation. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-1 1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'Associée unique desdites sociétés. Le projet de traité de fusion a été déposé le 25/10/2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES pour les sociétés PANEL 'PUB et KOLCHAK'PUB. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L236-14 et R236-8 du Code de commerce, devant le Tribunal de commerce de SAINTES pour les deux sociétés, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC. Pour avis Adrien JOLLY, ès qualité de gérant de la société PANEL 'PUB et de la société KOLCHAK'PUB
05/09/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
18/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
30/09/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/02/2018
Modifications et mutations diverses
Mise en activité Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.
14/11/2017
Créations d'établissements