Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Nos services

DataLegal centralise les informations légales et financières des entreprises françaises. La plateforme permet d’accéder aux extraits Kbis, statuts, bilans, brevets, annonces légales, dirigeants, filiales et autres données légales et juridiques. Les données sont consultables et téléchargeables facilement, offrant un outil complet pour analyser la santé et la structure d’une société, sécuriser ses démarches et faciliter la prise de décision.

Accords d'entreprise

Les accords d’entreprise adaptent les règles du droit du travail aux besoins spécifiques d’une organisation, précisent les pratiques internes et garantissent clarté et transparence pour les salariés.
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Actes

Les actes d’entreprise permettent de formaliser les décisions internes : statuts, nominations, cessions ou comptes annuels. Ils assurent conformité, transparence et sécurité juridique.
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Annonces légales

Les annonces légales permettent de rendre publiques les décisions importantes des entreprises, comme création, modification ou dissolution, garantissant transparence et sécurité juridique.
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Avis situation Sirene

L’avis de situation Sirene permet de consulter les informations administratives d’une entreprise : SIREN, SIRET, adresse, activité et statut, garantissant fiabilité et conformité des données.
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Bilan financier

Le bilan financier détaille l’actif, le passif et les capitaux propres d’une entreprise. Il sert à évaluer sa solvabilité, sa trésorerie et guide les décisions stratégiques et financières.
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Brevets

Le brevet protège une invention technique en donnant un droit exclusif d’exploitation. Il sécurise l’innovation, valorise la propriété intellectuelle et favorise le développement commercial.
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Contacts entreprise

Accéder aux contacts entreprises facilite la communication avec les sociétés, permet de vérifier leur existence et légitimité, et renforce les relations commerciales et professionnelles.
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Convention collective

La convention collective complète le Code du travail en définissant les conditions de travail et les garanties sociales pour un secteur, assurant protection et sécurité juridique.
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Estimation des cotations bancaires

L’estimation des cotations bancaires mesure le risque de crédit, évalue la solvabilité et permet d’anticiper l’octroi de prêts ou lignes de financement par les banques.
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Estimation des encours financiers

L’estimation des encours financiers évalue le total des dettes et engagements d’une entreprise ou d’un particulier, permettant un suivi efficace et une meilleure gestion de la trésorerie.
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Étude de solvabilité

L’étude de solvabilité, véritable radiographie financière d’une société, analyse sa capacité à honorer ses engagements, sa stabilité économique et ses risques éventuels.
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Extrait Datalegal

L’extrait DataLegal, également appelé extrait d’immatriculation, centralise toutes les informations officielles d’une entreprise, permettant vérification légale, contacts et données administratives.
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Extrait Kbis

L’extrait Kbis, véritable carte d’identité d’une société, certifie son existence légale, son immatriculation et ses informations clés, indispensables pour démarches administratives et commerciales.
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Extrait RNE

L’extrait RNE permet de consulter les informations administratives et légales d’une entreprise, incluant SIREN, SIRET, adresse, activité et statut juridique, pour garantir fiabilité et transparence.
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Fiche entreprise

La fiche entreprise fournit l’identité complète d’une société : raison sociale, SIREN, adresse, activité, dirigeants et données financières, facilitant vérification, partenariats et analyses.
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Marques

La marque identifie et distingue les produits ou services, protège l’identité commerciale et renforce la notoriété. Elle confère des droits exclusifs et sécurise l’exploitation commerciale.
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Numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier une entreprise pour facturation et récupération de TVA, sécurisant les transactions et assurant la conformité fiscale européenne.
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Numéro EORI

Le numéro EORI permet aux entreprises de réaliser importations et exportations hors UE, de simplifier les formalités douanières et de sécuriser les transactions et la traçabilité des marchandises.
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Procédures collectives

Les procédures collectives permettent de gérer les difficultés financières d’une entreprise, protéger les créanciers et organiser redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire.
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Statuts

Les statuts constituent le document fondateur d’une entreprise, précisant son organisation, ses règles internes, le capital, les droits des associés et la gouvernance légale.
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