Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Entreprises du code NAF 4726Z


Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

JOURDAN FABRICE (MAISON DE LA PRESSE), une Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1995.

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BS
BOIZET STEPHANE
BRIENON-SUR-ARMANCON (89)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

BOIZET STEPHANE, une Entrepreneur individuel, opère depuis 1997.

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PF
PROST FREDERIC
LYON (69)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

PROST FREDERIC, une entité juridique Entrepreneur individuel, existe depuis 1997.

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ID

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

IMBALZANO DANIELLE (ANTONAISE DE DISTRIBUTION), une structure de type Entrepreneur individuel, a démarré en 1997.

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BJ
BRETAUDEAU JACKY
SAINT-NAZAIRE (44)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

BRETAUDEAU JACKY, une entreprise de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1997.

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FF
FILLONNEAU FLORENCE
PRAHECQ (79)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

FILLONNEAU FLORENCE, une société de type Entrepreneur individuel, a été fondée en 1994.

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CL
CHARRON LAURENT
TONNAY CHARENTE (17)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

CHARRON LAURENT, une société de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1997.

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GA
GROSBOIS ALAIN
ANGERS (49)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

GROSBOIS ALAIN, une société de type Entrepreneur individuel, est active depuis 1994.

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PJ
PROUET JEROME
LE HAVRE (76)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1995

PROUET JEROME, une Entrepreneur individuel, est active depuis 1995.

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CA

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

CRETEL ARIELLE (TABAC DES JACOBINS), une entité juridique Entrepreneur individuel, existe depuis 1994.

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LC
LE CLAIRE TABACS
LE SOURN (56)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

LE CLAIRE TABACS, une Société en nom collectif, opère depuis 1995.

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JS
JULHIARD SEBASTIEN
AULNAT (63)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

JULHIARD SEBASTIEN, une Entrepreneur individuel, a été fondée en 1995.

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BB
BEKKARI BRAHIM (LE CALUMET)
AIX-EN-PROVENCE (13)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

BEKKARI BRAHIM (LE CALUMET), une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1995.

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CP
CHEVALLIER PASCAL (CAFE DU COMMERCE)
FLOGNY-LA-CHAPELLE (89)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

CHEVALLIER PASCAL (CAFE DU COMMERCE), une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1995.

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BA
BRUNISHOLZ ALAIN
LA ROCHE-DES-ARNAUDS (05)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

BRUNISHOLZ ALAIN, une entité juridique Entrepreneur individuel, est en activité depuis 1995.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

AUSTRUY PATRICK (L'ETAPE DU CHATEAU), une société de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1995.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1996

KOERPER PATRICK (TABAC PRESSE LA COURTINE), une entreprise de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1996.

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AD
AUMAITRE DANIEL
ARGENTON-SUR-CREUSE (36)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1993

AUMAITRE DANIEL, une structure de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 1993.

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VC
VANCON CHRISTOPHE
MOYENMOUTIER (88)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1997

VANCON CHRISTOPHE, une entité juridique Entrepreneur individuel, est active depuis 1997.

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VP
VENEZIA PHILIPPE
MARSEILLE (13)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

VENEZIA PHILIPPE, une entreprise de type Entrepreneur individuel, opère depuis 1994.

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DM
DE MONGELAS FRANCK
COURNON-D'AUVERGNE (63)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

DE MONGELAS FRANCK, une entreprise de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 1994.

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TM
T.P.L.B MARTROISE
LES MARTRES-DE-VEYRE (63)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1994

T.P.L.B MARTROISE, une structure de type Société en nom collectif, opère depuis 1994.

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IF
ISCH FRANCK (TABACHIC)
BOUZONVILLE (57)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1999

ISCH FRANCK (TABACHIC), une entreprise de type Entrepreneur individuel, a démarré en 1999.

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AR
ANTOUN ROGER
PARIS (75)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
1998

ANTOUN ROGER, une société de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 1998.

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RE
REGIDEL
ORGEVAL (78)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1999

REGIDEL, une Société en nom collectif, opère depuis 1999.

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Code APE 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé représente un secteur d'activité encadré par des réglementations strictes en France. Cette activité, identifiée par le code NAF 4726Z, concerne principalement les buralistes et débitants de tabac qui exercent dans des établissements dédiés exclusivement à la vente de produits tabagiques et d'articles connexes.

Présentation de l'activité des débitants de tabac

Les commerces spécialisés dans la vente de produits à base de tabac constituent un réseau de distribution unique en France. Ces établissements, communément appelés bureaux de tabac, détiennent un monopole de vente au détail pour les produits tabagiques. L'activité englobe la commercialisation de cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à pipe et produits du vapotage.

Caractéristiques du réseau français

La France compte approximativement 23 500 points de vente de tabac répartis sur l'ensemble du territoire. Ces commerces bénéficient d'une protection géographique avec des zones d'exclusivité définies par les services des douanes. Le chiffre d'affaires annuel du secteur avoisine les 20 milliards d'euros, générant des recettes fiscales considérables pour l'État.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'exercice de cette activité nécessite une licence de débit de tabac délivrée par l'administration des douanes. Cette autorisation est strictement encadrée et soumise à des conditions précises de nationalité, de moralité et de capacité financière.

Conditions d'obtention de la licence

  • Nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
  • Majorité civile et capacité juridique
  • Absence de condamnations incompatibles
  • Justification de moyens financiers suffisants
  • Formation obligatoire aux spécificités du métier

Obligations réglementaires quotidiennes

Les débitants doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage des prix, la vente aux mineurs, le stockage des produits et la tenue de registres. L'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans fait l'objet de contrôles réguliers avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de licence.

Convention collective applicable

Les salariés du secteur relèvent de la Convention collective nationale du commerce de détail des tabacs (IDCC 1567). Cette convention, signée le 15 décembre 1999, définit les conditions de travail, les classifications professionnelles et les rémunérations minimales applicables dans la profession.

Grille de classification

NiveauFonctionCoefficient minimum
IEmployé de vente débutant140
IIEmployé de vente confirmé150
IIIVendeur qualifié170
IVResponsable de point de vente200

Spécificités conventionnelles

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les horaires d'ouverture étendus, les primes de fin d'année et les conditions de formation professionnelle. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.

Diversification et services complémentaires

Face à la baisse régulière de la consommation de tabac, les débitants développent des activités complémentaires pour maintenir leur rentabilité. Cette diversification s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.

Services de proximité

  • Vente de jeux de la Française des Jeux
  • Prestations postales et bancaires
  • Recharge de cartes téléphoniques
  • Vente de journaux et magazines
  • Articles de papeterie et souvenirs

Évolution vers le numérique

L'intégration de services numériques constitue un enjeu majeur. Les bureaux de tabac proposent désormais des prestations dématérialisées comme la validation de paris sportifs en ligne, la vente de timbres fiscaux électroniques et bientôt des services bancaires digitaux.

Défis et perspectives d'avenir

Le secteur fait face à des transformations profondes liées aux politiques de santé publique et à l'évolution des comportements de consommation. La baisse de 3% annuelle des ventes de cigarettes pousse les professionnels à repenser leur modèle économique.

Enjeux sanitaires et réglementaires

Les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment l'augmentation continue des prix et l'extension des zones non-fumeur, impactent directement l'activité. Le développement du marché parallèle et de la contrebande représente également un défi économique significatif.

Opportunités de développement

L'émergence des produits de vapotage et du tabac chauffé ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Ces segments innovants, moins taxés que les cigarettes traditionnelles, permettent de compenser partiellement la baisse des volumes de vente classiques.

Répartition géographique et économie locale

La densité des points de vente varie selon les régions, avec une concentration plus importante dans les zones rurales où les bureaux de tabac jouent un rôle de service public. L'Île-de-France compte environ 2 000 établissements, tandis que les régions rurales maintiennent un maillage territorial essentiel.

Impact économique territorial

Ces commerces de proximité emploient directement plus de 35 000 personnes et contribuent significativement à l'animation des centres-villes et bourgs ruraux. Leur rôle social dépasse largement leur fonction commerciale première, constituant souvent des lieux de lien social indispensables.

Soutien aux territoires ruraux

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le bureau de tabac représente fréquemment l'un des derniers commerces de proximité. Les pouvoirs publics reconnaissent cette mission d'aménagement du territoire en soutenant financièrement la modernisation et la diversification de ces établissements.