Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

Entreprises du code NAF 4726Z

BM
BERTHIER MICHEL
COURS (69)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1999

BERTHIER MICHEL, une entité juridique Entrepreneur individuel, est active depuis 1999.

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CE
CELIAU
LE PLAN-DE-LA-TOUR (83)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
1995

CELIAU, une entreprise de type Société en nom collectif, a démarré en 1995.

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EB
EL BALEGH SLIM
PUJAUDRAN (32)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2004

EL BALEGH SLIM, une entreprise de type Entrepreneur individuel, a été constituée en 2004.

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LP
LERIDEZ PATRICIA
BIHOREL (76)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2004

LERIDEZ PATRICIA, une Entrepreneur individuel, a été fondée en 2004.

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PL
P.A.N.A. (LES IMPRESSIONNISTES)
CROISSY-SUR-SEINE (78)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2004

P.A.N.A. (LES IMPRESSIONNISTES), une entité juridique Société en nom collectif, a vu le jour en 2004.

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BM
BONAMY MARIE-CHRISTINE
PONTCHATEAU (44)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

BONAMY MARIE-CHRISTINE, une entreprise de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2003.

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LS
LOUVET SOPHIE
BREST (29)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

LOUVET SOPHIE, une structure de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2003.

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AB
ALBECQ BRIGITTE
CARCASSONNE (11)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

ALBECQ BRIGITTE, une Entrepreneur individuel, a été fondée en 2003.

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SJ
SNC JOFLO (SNC JOFLO)
PELLEGRUE (33)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

SNC JOFLO (SNC JOFLO), une Société en nom collectif, opère depuis 2003.

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TA
TURPIN ARNAUD (LA CIVETTE)
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

TURPIN ARNAUD (LA CIVETTE), une société de type Entrepreneur individuel, a démarré en 2003.

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PM
PLAS (MAG PRESSE)
CAHORS (46)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2002

PLAS (MAG PRESSE), une entité juridique Société en nom collectif, a vu le jour en 2002.

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KY
KEMMACHE YASMINE
PARIS (75)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

KEMMACHE YASMINE, une structure de type Entrepreneur individuel, opère depuis 2002.

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MD
MASSE DOMINIQUE
MAYET (72)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

MASSE DOMINIQUE, une entité juridique Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2002.

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BP
BATELIER PASCAL
TAIN-L'HERMITAGE (26)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

BATELIER PASCAL, une Entrepreneur individuel, a vu le jour en 2002.

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HD
HENON DELPHINE
GIVENCHY-LES-LA-BASSEE (62)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

HENON DELPHINE, une entreprise de type Entrepreneur individuel, opère depuis 2002.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

LANZA ACQUATI (LE CALUMET), une société de type Société en nom collectif, a démarré en 2003.

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TM
TAFFOREAU MICKAEL
MONTIGNE-LE-BRILLANT (53)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

TAFFOREAU MICKAEL, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2003.

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FE
FEND ET NEFF
SESSENHEIM (67)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

FEND ET NEFF, une entreprise de type Société en nom collectif, a été constituée en 2003.

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SS
SUC SYLVAIN
ROANNE (42)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

SUC SYLVAIN, une entreprise de type Entrepreneur individuel, a démarré en 2003.

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LD
LE DAUPHIN
BELFORT (90)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Dirigeant
Création
2003

LE DAUPHIN, une société de type Société en nom collectif, existe depuis 2003.

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RM
RANDE MIETTON
GONDRIN (32)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

RANDE MIETTON, une entreprise de type Société en nom collectif, est en activité depuis 2003.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

ARENDS PATRICK (LA CIVETTE), une société de type Entrepreneur individuel, est active depuis 2002.

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CL
COYTTE LAURENCE
RENNES (35)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

COYTTE LAURENCE, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2003.

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BL
BONILLO LAURENT
LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY (33)

Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2002

BONILLO LAURENT, une société de type Entrepreneur individuel, est en activité depuis 2002.

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Chiffre d'affaires
-
Résultat net
-
Création
2003

SNC MINVIELLE (LE FONTENOY), une société de type Société en nom collectif, opère depuis 2003.

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Code APE 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Le commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé représente un secteur d'activité encadré par des réglementations strictes en France. Cette activité, identifiée par le code NAF 4726Z, concerne principalement les buralistes et débitants de tabac qui exercent dans des établissements dédiés exclusivement à la vente de produits tabagiques et d'articles connexes.

Présentation de l'activité des débitants de tabac

Les commerces spécialisés dans la vente de produits à base de tabac constituent un réseau de distribution unique en France. Ces établissements, communément appelés bureaux de tabac, détiennent un monopole de vente au détail pour les produits tabagiques. L'activité englobe la commercialisation de cigarettes, cigares, tabac à rouler, tabac à pipe et produits du vapotage.

Caractéristiques du réseau français

La France compte approximativement 23 500 points de vente de tabac répartis sur l'ensemble du territoire. Ces commerces bénéficient d'une protection géographique avec des zones d'exclusivité définies par les services des douanes. Le chiffre d'affaires annuel du secteur avoisine les 20 milliards d'euros, générant des recettes fiscales considérables pour l'État.

Cadre réglementaire et obligations légales

L'exercice de cette activité nécessite une licence de débit de tabac délivrée par l'administration des douanes. Cette autorisation est strictement encadrée et soumise à des conditions précises de nationalité, de moralité et de capacité financière.

Conditions d'obtention de la licence

  • Nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne
  • Majorité civile et capacité juridique
  • Absence de condamnations incompatibles
  • Justification de moyens financiers suffisants
  • Formation obligatoire aux spécificités du métier

Obligations réglementaires quotidiennes

Les débitants doivent respecter des règles strictes concernant l'affichage des prix, la vente aux mineurs, le stockage des produits et la tenue de registres. L'interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans fait l'objet de contrôles réguliers avec des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de licence.

Convention collective applicable

Les salariés du secteur relèvent de la Convention collective nationale du commerce de détail des tabacs (IDCC 1567). Cette convention, signée le 15 décembre 1999, définit les conditions de travail, les classifications professionnelles et les rémunérations minimales applicables dans la profession.

Grille de classification

NiveauFonctionCoefficient minimum
IEmployé de vente débutant140
IIEmployé de vente confirmé150
IIIVendeur qualifié170
IVResponsable de point de vente200

Spécificités conventionnelles

La convention prévoit des dispositions particulières concernant les horaires d'ouverture étendus, les primes de fin d'année et les conditions de formation professionnelle. Les salaires minima sont régulièrement revalorisés par des avenants négociés entre les partenaires sociaux.

Diversification et services complémentaires

Face à la baisse régulière de la consommation de tabac, les débitants développent des activités complémentaires pour maintenir leur rentabilité. Cette diversification s'articule autour de plusieurs axes stratégiques.

Services de proximité

  • Vente de jeux de la Française des Jeux
  • Prestations postales et bancaires
  • Recharge de cartes téléphoniques
  • Vente de journaux et magazines
  • Articles de papeterie et souvenirs

Évolution vers le numérique

L'intégration de services numériques constitue un enjeu majeur. Les bureaux de tabac proposent désormais des prestations dématérialisées comme la validation de paris sportifs en ligne, la vente de timbres fiscaux électroniques et bientôt des services bancaires digitaux.

Défis et perspectives d'avenir

Le secteur fait face à des transformations profondes liées aux politiques de santé publique et à l'évolution des comportements de consommation. La baisse de 3% annuelle des ventes de cigarettes pousse les professionnels à repenser leur modèle économique.

Enjeux sanitaires et réglementaires

Les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment l'augmentation continue des prix et l'extension des zones non-fumeur, impactent directement l'activité. Le développement du marché parallèle et de la contrebande représente également un défi économique significatif.

Opportunités de développement

L'émergence des produits de vapotage et du tabac chauffé ouvre de nouvelles perspectives commerciales. Ces segments innovants, moins taxés que les cigarettes traditionnelles, permettent de compenser partiellement la baisse des volumes de vente classiques.

Répartition géographique et économie locale

La densité des points de vente varie selon les régions, avec une concentration plus importante dans les zones rurales où les bureaux de tabac jouent un rôle de service public. L'Île-de-France compte environ 2 000 établissements, tandis que les régions rurales maintiennent un maillage territorial essentiel.

Impact économique territorial

Ces commerces de proximité emploient directement plus de 35 000 personnes et contribuent significativement à l'animation des centres-villes et bourgs ruraux. Leur rôle social dépasse largement leur fonction commerciale première, constituant souvent des lieux de lien social indispensables.

Soutien aux territoires ruraux

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le bureau de tabac représente fréquemment l'un des derniers commerces de proximité. Les pouvoirs publics reconnaissent cette mission d'aménagement du territoire en soutenant financièrement la modernisation et la diversification de ces établissements.