Entreprises du code NAF 8430B

Le code NAF 8430B correspond à la gestion des retraites complémentaires, une activité essentielle du système de protection sociale français. Cette activité englobe la gestion administrative, financière et technique des régimes de retraite complémentaire obligatoires et facultatifs, qui viennent s'ajouter aux pensions de base versées par la Sécurité sociale.

Le système français de retraites complémentaires

La France dispose d'un système de retraite à trois piliers, où les retraites complémentaires constituent le deuxième niveau de protection. L'AGIRC-ARRCO, née de la fusion en 2019 de l'AGIRC et de l'ARRCO, représente le principal régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé. Ce régime couvre plus de 18 millions de cotisants actifs et verse des pensions à environ 13 millions de retraités.

Les organismes relevant de ce code NAF gèrent également des régimes spécifiques comme l'IRCANTEC pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités territoriales, ou encore les régimes complémentaires des professions libérales. En 2023, les cotisations collectées par l'ensemble des régimes complémentaires représentent plus de 80 milliards d'euros annuels.

Missions et activités principales

Gestion administrative des adhérents

Les organismes de gestion des retraites complémentaires assurent l'immatriculation des salariés, le suivi des carrières et la constitution des dossiers de droits. Cette mission comprend la collecte des déclarations sociales, la validation des périodes d'activité et la reconstitution des parcours professionnels. Plus de 200 millions de bulletins de paie sont traités chaque année par l'AGIRC-ARRCO pour alimenter les comptes individuels.

Collecte et gestion des cotisations

La collecte des cotisations patronales et salariales constitue une mission fondamentale. Les taux de cotisation varient selon les tranches de salaires : 7,87% sur la tranche 1 (jusqu'à 3 428 euros mensuels en 2024) et 21,59% sur la tranche 2 (de 3 428 à 27 424 euros mensuels). Cette collecte s'effectue principalement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Obligations réglementaires et contrôles

Cadre juridique applicable

L'activité de gestion des retraites complémentaires est encadrée par le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-1 et suivants. Les organismes doivent respecter des règles strictes de gouvernance, avec des conseils d'administration paritaires composés de représentants des employeurs et des salariés. L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) exerce une surveillance sur certains aspects de leur activité.

Gestion des réserves et placements

Les régimes complémentaires gèrent d'importantes réserves financières. L'AGIRC-ARRCO dispose de réserves de plus de 70 milliards d'euros, placées selon des règles prudentielles strictes. La répartition s'effectue entre obligations d'État (environ 60%), actions (25%) et autres actifs diversifiés (15%). Cette gestion requiert une expertise financière pointue et le respect de ratios de solvabilité.

Convention collective et statut social

Les salariés des organismes de gestion des retraites complémentaires relèvent principalement de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218), signée le 8 février 1957. Cette convention spécifique au secteur de la protection sociale définit les classifications professionnelles, les grilles de rémunération et les conditions de travail particulières à ces organismes.

Les principales dispositions incluent un système de classification en 6 groupes professionnels, des primes spécifiques (prime de bilan, prime de performance) et des avantages sociaux renforcés. Le temps de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires avec des modalités d'aménagement du temps de travail particulièrement développées.

Métiers et compétences du secteur

Professions techniques spécialisées

Le secteur emploie environ 45 000 personnes en France dans des métiers variés. Les conseillers retraite constituent le cœur de métier, chargés d'informer les assurés sur leurs droits et de calculer les pensions. Les actuaires et gestionnaires de portefeuille gèrent les aspects financiers et démographiques des régimes.

Formations et recrutement

Défis et perspectives d'évolution

Transformation numérique

Le secteur connaît une digitalisation accélérée avec le déploiement de services en ligne. L'espace personnel numérique permet aux assurés de consulter leur relevé de situation individuelle et d'effectuer leurs démarches à distance. Plus de 8 millions de comptes en ligne sont actifs en 2024, soit une progression de 15% par rapport à 2023.

Enjeux démographiques

Le vieillissement démographique représente un défi majeur. Le ratio démographique des régimes complémentaires (nombre de cotisants par retraité) est passé de 2,1 en 2000 à 1,4 en 2024. Cette évolution nécessite des adaptations permanentes des paramètres des régimes et une optimisation constante des processus de gestion pour maintenir l'équilibre financier à long terme.